M.D.P.H. de Seine et Marne - problèmes de dysfonctionnement

Voici le texte "copié-collé" d'un courrier reçu récemment par notre présidente concernant le fonctionnement de la M.D.P.H. de Seine et Marne. 

Nous avons toutes et tous, bien sûr, eu l'occasion de subir la lenteur administrative de l'établissement, notament les passages en commission (6 mois environ), les demandes de catégories supérieures, pertinament argumentées, et pourtant refusées, des dossiers cyclopéens à remonter entièrement tous les 18 mois, compte-tenu des retards accumulés lors de leur examen, ... Surajoutées à nos tracasseries quotidiennes, nous nous passerions volontier de ces pertes de temps.

Gageons donc que le fait d'avoir pointé ces dysfonctionnements permettra, à l'avenir, d'optimiser nos aides et d'alléger les lourdeurs administratives...

GROUPE "UNION POUR LA SEINE-ET-MARNE"                     Le Président 

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

Madame la Présidente des RECRES EDUCATIVES

Melun, le 26 octobre 2012 

Madame la Présidente, 

Les élus du groupe "Union pour la Seine-et-Marne" ont été alertés au cours des 

derniers mois sur un nombre important de dysfonctionnements affectant la Maison 

Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). 

Ces difficultés ont des conséquences souvent dramatiques sur les foyers 

concernés, tant sur les plans matériel que social ou familial. Nous avions vainement 

interpellé l'exécutif à plusieurs reprises à ce sujet et n'avions reçu que des réponses 

"rassurantes" : la situation était dite convenable et maîtrisée. 

C'est pourquoi, en tant qu'élus d'opposition, insatisfaits devant ce déni persistant,

nous avons demandé à l'Assemblée départementale la création d'une mission 

d'évaluation de la MDPH. Cette dernière a été créée par délibération du 

16 décembre 2011. 

Au cours de ses travaux, nous avons parfois regretté un encadrement rigide nous 

interdisant de sortir des pistes d'investigation imposées par la majorité 

départementale. 

Néanmoins, nous avons pris la liberté de rencontrer, parfois loin du département, 

des responsables d'autres MDPH qui présentent la particularité de rendre un 

service efficace avec moins de moyens. 

Au terme de six mois d'auditions, la Commission a produit un rapport qui vient 

d'être validé à l'unanimité par le Conseil général. 

Le résultat de ce long travail aboutit notamment à la liste de 

préconisations suivantes: 

1. Réduire la durée de traitement des dossiers en accordant systématiquement la 

durée maximale de droits, si la situation de la personne handicapée le permet. 

Pour l'heure, la MDPH 77 traite les dossiers dans des délais supérieurs aux 

moyennes nationales et aux obligations légales (4 mois). 

2. Mettre en avant et expliquer la procédure d'urgence pour le traitement de 

dossiers prioritaires afin d'éviter des ruptures de droits. 

3. Mettre en place des circuits plus souples pour les demandes de renouvellement 

de droits intéressant un handicap permanent et définitif. 

4. Améliorer le traitement de la délivrance des cartes de stationnement en rendant 

la MDPH seule compétente pour instruire les demandes et délivrer les 

documents. 

5. Améliorer le réseau territorial et partenarial de la MDPH 

6. Rendre possible le dépôt de dossiers de demande par voie électronique. 

7. Développer des outils de mesure efficaces en matière d'évaluation du 

fonctionnement et de satisfaction des usagers. 

8. Obtenir de l'État (ARS) la création de places en établissements et des services 

supplémentaires pour couvrir les besoins spécifiques de la Seine-et-Marne. 

9. Obtenir un suivi constant des décisions de la CDAPH en matière d'orientation 

en établissements et de placements en lien direct avec les structures d'accueil 

concernées 

10. Consacrer les moyens suffisants pour obtenir une numérisation des stocks de 

dossiers afin de rendre ces derniers plus rapidement et plus complètement 

exploitables. 

Au-delà de ces préconisations, issues de nos travaux, et pour lesquelles nous serons très vigilants 

quant à leur réelle mise en oeuvre, nous demeurons très préoccupés par la vacance des postes 

de direction de la MDPH depuis près d'un an. 

Par ailleurs, nous demeurons convaincus que d'autres pistes d'amélioration peuvent et doivent 

être explorées. 

A ce sujet, nous regrettons de ne pas avoir été autorisés à entendre les représentants du 

personnel de la MDPH. De même que nous n'avons pas pu étudier la question de la structure 

juridique retenue pour le fonctionnement de la MDPH de Seine-et-Marne. 

Il est vrai que l'exécutif a choisi de lancer, en juillet dernier, une étude parallèle à notre mission 

d'évaluation visant à étayer un projet d'un pôle regroupant « âge et handicap» au sein des 

services du Conseil général. 

Enfin, à défaut d'une démarche volontariste de l'exécutif en matière de suivi et d'évaluation de ces 

préconisations, nous avons malgré tout obtenu l'organisation d'un point d'étape dans un an. 

Vous pouvez compter sur la mobilisation des élus de droite et du centre sur l'ensemble de ces 

sujets. C'est, en effet, notre conception du soutien qui doit être apporté aux Seine-et-Marnais et, 

d'abord et avant tout, aux plus fragiles d'entre eux. 

En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous assurons de notre dévouement. 

Jean Jacques HYEST 

Sénateur de Seine-et-Marne